Conditions Générales de Vente

Le Prestataire commercialise des services d’informations en ligne, des webinaires, des ateliers et des conférences en présentiel (dénommés "les Services") par l’intermédiaire du site Internet www.reussir-en-bourse.com en vue d'informer et d'apprendre à ses clients et membres à mieux comprendre le marché financier et les cryptomonnaies, à générer des revenus stables et à acquérir un mieux être au quotidien.

Le Prestataire propose des "Services" d’informations et d'éducation et non un service de gestion de patrimoine, d’optimisation fiscale ou de placement / conseil financier.

"Les Services" proposés sur le site www.reussir-en-bourse.com s’adressent à toutes personnes majeures avec ou sans connaissance préalable des cryptomonnaies, des marchés boursiers ou financiers.

Le Prestataire commercialisant des services en ligne, il est de la responsabilité du Client ou du Membre de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateurs web dans leurs dernières versions, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs, micro et logiciels anti-virus) avant d’effectuer une commande sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com. À défaut, le Client ou Membre ne pourra pas obtenir de remboursement.

Avertissement : Acheter des Cryptomonnaies ou Trader sur les marchés financiers comporte de nombreux risques. Le Client ou Membre peut subir des pertes et engager sa responsabilité financière. Le Prestataire recommande au Client ou Membre d’agir sur ces marchés avec la plus grande prudence. Il est important que le Client ou Membre connaisse tous les mécanismes inhérents aux Crytomonnaies et au Trading avant de commencer des transactions sur ces marchés difficiles. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des pertes sur les marchés choisis par le Client ou Membre.

 

Détails sur certains termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente :
 

  • "Espace Membre" : il s'agit d'un accès personnel via un nom d'utilisateur et un mot de passe, sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com.

  • "Faute" : il s'agit de propos, d'écrits ou de comportements dénigrants, insultants ou incitants à la négativité et publiés par un ou plusieurs Clients ou Membres sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire ou de ses Partenaires.

  • "Articles" : il s'agit des contenus visibles sur le Forum du site Internet www.reussir-en-bourse.com.

  • "Forum" : il s'agit d'un espace public ou privé d'échanges mis en place par le Prestataire sur le Site Internet www.reussir-en-bourse.com.

  • "Webinaire" : il s'agit d'une réunion interactive à distance proposée via Internet dans un but d'éducation ou d'information.

 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le site Internet www.reussir-en-bourse.com et son Forum sont accessibles aux Visiteurs, aux Clients et aux Membres via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur Internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d’autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Service pour être utilisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat "Services" proposées par le Prestataire "Trade At Home".

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi aux Visiteurs du site Internet www.reussir-en-bourse.com qui n’achètent pas de "Services" au Prestataire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com.

Le Client, Membre ou Visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

La validation de la commande de Services par le Client ou Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente du site Internet du Prestataire. Le Client ou Membre reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com et qu’il a bénéficié dans les délais légaux des informations pré-contractuelles nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client ou Membre ou lors de la consultation du Visiteur est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client ou Membre. Le Client, Membre ou Visiteur s’engage donc à se tenir régulièrement informé des éventuelles modifications des présentes Conditions Générales de Vente du site site Internet www.reussir-en-bourse.com. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente Particulières relatives notamment à la conférence en présentiel.

 


ARTICLE 2 –VALIDITÉ

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients, Membres et Visiteurs à compter de leur mise en ligne sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 


ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com.

Le Client ou Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client ou Membre.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site Internet www.reussir-en-bourse.com par le Client ou Membre et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des Services, le Client ou Membre en sera informé dans les plus brefs délais.

 


ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1. Passation de la commande

Les commandes sont effectuées sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com.

Le Client ou Membre sélectionne sur le site Internet les Services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
 

  • Information sur les caractéristiques principales des Services.

  • Choix des Services, avec le cas échéant des options disponibles.

  • Identification du Client ou Membre au moyen de ses données personnelles.

  • Vérification des éléments de la commandes et correction des erreurs le cas échéant.

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Choix des modalités de paiement (une ou plusieurs fois) et paiement effectif des Services sélectionnés par le Client ou Membre (PayPal).

  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ou Membre.

  • Validation de l'accès au Forum (suivant le service commandé).

 

La vente d'un Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client ou Membre de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte/avance en fonction des options choisies par le Client ou Membre.

Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client ou Membre et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client ou Membre via le site Internet.

Les informations communiquées par le Client ou Membre lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client ou Membre s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.

De même, tout Client ou Membre du Prestataire s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service :
 

  • A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé lors de la commande.

  • A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
     

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

4.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ou Membre ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client ou Membre.

4.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ou Membre avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site Internet.

D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

 


ARTICLE 5 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site Internet www.reussir-en-bourse.com notamment en fonction de la formule choisie et des options de paiement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture électronique au format PDF sera établie par le Prestataire et remise au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande.

Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client ou Membre directement liés à la réalisation des prestations de services.

 


ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client ou Membre en fonction des options de règlement choisies par ce dernier, par PayPal.

Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, le Client ou Membre est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client ou Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant des commandes et de l’utilisation du Forum sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client ou Membre.

Lors de la transaction de règlement, le Client ou Membre est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Prestataire qui ne stocke pas les données bancaires des Clients ou Membres.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Les données personnelles communiquées par le Client ou Membre permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites dans les présentes.

Le Prestataire pourra demander au Client ou Membre, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Le Client ou Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier électronique.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou Membre et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ou Membre ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Les paiements effectués par le Client ou Membre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit (sans qu’un rappel soit nécessaire) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

 


ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Généralité

Les Services sont dispensés aux Clients ou Membres sous forme de services d’informations en ligne, de webinaires, d'ateliers et de conférences en présentiel, mis à la disposition du Client ou Membre, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Forum permet au Client ou Membre de :

  • Se présenter.

  • Apprendre la Bourse et les Cryptomonnaies.

  • Identifier des opportunités ou arnaques potentielles sur Internet.

  • Mettre en place un Journal de Trading ou d'activité.

  • Avoir un suivi détaillé sur la méthode "Les 3 Clés pour Réussir en Bourse" (Mais Pas Que).
     

Le Client ou Membre a accès au Forum au moyen de codes d’accès validés par le Prestataire et UNIQUEMENT en Français (des publications en rapport avec le Forum sont traduites pour d'autres langues). Le droit d’accès au Forum est individuel, personnel, incessible et intransmissible (les réponses et la communication se fait uniquement en Français - sauf par Email). Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.

Le Client ou Membre est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée du Forum ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès au Forum immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

En cas d’anomalie découverte par le Client ou Membre, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client ou Membre, dans le cadre d’une obligation de moyens. En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :

  • Problèmes techniques.

  • Maladie ou indisponibilité des intervenants.

  • Évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure.

  • Si les conditions de sécurité l’exigent.
     

Dans les hypothèses susvisées, le Client ou Membre ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client ou Membre par email de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.

Le Forum et le Site Internet www.reussir-en-bourse.com sont accessibles 24h/24, 7J/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site Internet, du Forum et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau Internet, le Prestataire ne garantit pas que le Forum et le Site Internet fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites Internet tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients, Membres ou Visiteurs ne parviendraient pas à se connecter au Forum et/ou au Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème. A ce titre, en cas d’anomalie découverte par le Client ou Membre, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site Internet et/ou le Forum ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site Internet et/ou du Forum, sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Forum et/ou du Site Internet, notamment dans le cas de survenance d'un "bug" (dysfonctionnement informatique) ou en cas de fermeture définitive de ces derniers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Le Prestataire ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client, Membre ou du Visiteur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site Internet et du Forum, le Prestataire recommande à chaque Client ou Visiteur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

  • Chrome version 40 et plus.

  • Safari 6 +.

  • Internet Explorer 9 +.

  • Firefox 20 +.

  • iOS 9 +.

  • Android 4.4 +.


Le Client, Membre et Visiteur reconnaissent que l’accès et l’utilisation du Site Internet et du Forum peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur leurs équipements informatiques.

Le Client, Membre et Visiteur reconnaissent avoir vérifiés que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications,...) permettant l’accès au Site Internet et au Forum sont à la charge exclusive du Client, Membre et Visiteur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site Internet, le Forum et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient au Client, Membre et Visiteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site Internet et/ou du Forum.

7.2. Groupe Privé/utilisation des Services

Le Prestataire peut créer un ou plusieurs groupes privés sur www.facebook.com ou sur son forum (Reussir-En-Bourse) permettant aux Clients ou Membres d’échanger entre eux et avec des intervenants partenaires au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client ou Membre devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

En outre, le Client ou Membre s’interdit de commettre des fautes ou de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire et, plus généralement, à diffuser ou publier tout contenu qui serait contraire à la loi et qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits du Prestataire ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre et/ou le Client et/ou le Visiteur s’engage dans l’utilisation des Services et du Groupe Privé, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

  • S’engager à ne communiquer au Prestataire et aux autres Membres et/ou Clients que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni aux autres Membres et/ou Clients, ni au Prestataire, ni aux tiers.

  • Ne pas utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui.

  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales de Vente.

  • Utiliser les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités professionnelles exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur.

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Prestataire et par les autres Membres et Clients, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre et Client s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site Internet et du Forum, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise.

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site Internet et du Forum hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente.

  • Ne pas surcharger le Forum et le Site Internet de quelque façon que ce soit.

  • Ne pas récupérer sans autorisation préalable des informations contenues sur le Forum et le Site Internet.

  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site Internet et/ou le Forum et utiliser ces derniers, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité.

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site Internet et de le Forum, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et/ou les Clients.

  • Ne pas utiliser le Forum pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite du Prestataire.

 

À défaut, le Client ou Membre reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du groupe privé sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ou Membre ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Les Membres et/ou Clients peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site Internet ou le Forum manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la page "Contact".


Les Membres et ou Clients sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

7.3. Accompagnement du Prestataire

Le Client ou Membre reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un accompagnement personnel et individualisé à durée indéterminée.

7.4 Suppression du compte et de l’Espace Membre

Le compte utilisateur peut être supprimé ou anonymisé sur simple demande à l’adresse e-mail du Prestataire.

 


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéfice du Client, du Membre ou du Visiteur.

8.1. Site internet

Le contenu du Site Internet, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Prestataire et tous les autres éléments composant le Site Internet ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client, Membre et Visiteur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services disponibles sur le Forum et aux documents, informations, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client ou Membre. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client ou Membre ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client ou Membre s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des produits d’information, formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client ou Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 


ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

En sus des dispositions du Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, le Prestataire offre au Client ou Membre un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client ou Membre devra envoyer un email à l’adresse du Prestataire, tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.

Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de faute commise par le Client ou Membre. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ou Membre ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Vérification des Demandes de Remboursement : Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé proposée par le Prestataire feront systématiquement l’objet d’une vérification par le Prestataire et non sont pas automatiquement accordées (suivant le ou les services commandés).

Le Prestataire ne confirmera pas les demandes qu’il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.

Le Prestataire procèdera au remboursement, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Garantie Satisfait ou Remboursé à tout moment.

Par ailleurs, les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie Satisfait ou Remboursé, ni du délai de rétractation.

 


ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

10.1. Généralité

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension de services ou outils fournis par des tiers.

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas le Prestataire, ses partenaires ou ses mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site Internet, du Forum ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu du Site Internet et du Forum ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site Internet ou le Forum, même si le Prestataire a connaissance ou a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas que :

  • Les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

  • Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client ou Membre en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte des Clients et Membres, qui doivent s’assurer de sauvegarder une copie des informations nécessaires et ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus de quelque nature qu’ils soient, transmis par des sites Internet et/ou sociétés partenaires ou affiliés au site Internet www.reussir-en-bourse.com et diffusés sur internet.

10.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.3. Dommages financiers

Le Prestataire, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la non atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du Client ou Membre.

Il est stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires).

Le Prestataire attire l’attention du Client ou Membre qu'il demeure entièrement libre du choix du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le Client ou Membre assume la part de risque inhérente à ce genre d’investissements et reconnaît qu’il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ou Membre ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l’investissement qu’il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.

10.4. Dommages psychologiques / médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type financier, médical, psychologique et que le contenu de sa méthode ou de ses articles ne peuvent se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

De ce fait, le Prestataire, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.

 


ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, les problèmes sanitaires.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

 


ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

 


ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client ou Membre sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client ou Membre dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client ou Membre devra adresser un email et justifier de son identité, à l’adresse email du Prestataire.

13.1 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur le Site Internet et sur le Forum facilite l’accès aux Services proposés par le Prestataire, et est réalisée afin :

  • De permettre l’accès et l’inscription.

  • De permettre le suivi des Services, la délivrance de factures.

  • D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

 

13.2 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux Prestataire ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi de l’inscription.

Le Prestataire ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les Services proposés par le Prestataire

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Le Prestataire s’engage à ce que les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Clients ou Membres bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

13.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière activité du Client sur le Forum. À l’issue de cette durée réglementaire de conservation des données, les données permettant d’identifier le Client ou Membre sont anonymisées : Nom, prénom, email et nom du Client/Membre.
Les données relatives au fonctionnement du Compte/Espace Membre du Client sont supprimées ou anonymisées dans les 30 jours suivant la réception de la demande de suppression dudit Compte/Espace Membre.


13.4 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur du Client, Membre ou Visiteur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le Site Internet ou le Forum).

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client, Membre ou Visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet et le Forum (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par le Client, Membre ou Visiteur. Ainsi, le Client, Membre ou Visiteur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur le Site Internet ou le Forum, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client, Membre et Visiteur qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu "outil options" de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section "Aide" de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Si le Client, Membre ou Visiteur refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités du Site Internet et/ou du Forum pourraient ne pas fonctionner correctement.

 


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties peuvent préalablement a toutes actions contentieuses, soumettre leur litige a un médiateur désigne d’un commun accord entre les parties.

En vue de trouver ensemble une solution a tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la partie initiatrice enverra ses griefs à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en œuvre la procédure de médiation. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier.

Les parties conviennent de se réunir dans un lieu choisi d’un commun accord dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la réponse envoyée par la partie destinataire. Les parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils juridiques.

Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis en part égale entre les parties.

Dans l’éventualité où les parties auraient souhaité soumettre leur différend à la médiation et en cas d’échec de la procédure, les parties auront la possibilité d’agir en justice.

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce du département des Bouches-du-Rhône (13), même en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

DERNIERE MISE A JOUR : 03/12/2020